Début des émissions.

Le distributeur titulaire d'une autorisation est tenu de commencer effectivement les émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.

Le conseil veille au début effectif de la diffusion par le candidat retenu, ainsi qu'au respect des obligations de couverture prévues à l'article 5 de la présente décision.

Il fixe dans la décision d'autorisation les conditions et le délai dans lesquels il peut en prononcer la caducité.