Décision n° 2011-1258 du 3 novembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 3 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pieusse n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune de Pieusse

Résumé. La commune de Pieusse a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV numériques, mais elle doit commencer rapidement sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 3 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pieusse n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance