Décision n°2011-121 QPC du 29 avril 2011

Article 1

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Article 1

Le c du 2 de l'article 278 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle du taux réduit de TVA sur certains produits alimentaires

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ancien taux réduit de TVA de 5,5% pour certains produits alimentaires, sauf les margarines et graisses végétales.

Le c du 2 de l'article 278 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011, est conforme à la Constitution.

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