Article 1
L'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, est conforme à la Constitution.
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JORF n°0078 du 2 avril 2011
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L'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, est conforme à la Constitution.