Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;

Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment par la décision n° 2011-642 du 5 mai 2011, autorisant la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 6 ;

Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;

Vu le procès-verbal de constat établi le 18 octobre 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise l'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ; qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant que, selon la décision du 21 octobre 2003 susvisée, la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 doit assurer depuis le 10 mai 2011 les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 6 sur le canal 28 à Vertolaye (Puy-de-Dôme) ;

Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal du 18 octobre 2011 susvisé que la diffusion des émissions des services de télévision autorisés sur le multiplex R 6 ne permet pas leur bonne réception par le public dans la zone de Vertolaye ; qu'en effet, sur les cinq mesures réalisées par l'agent assermenté à proximité du site de diffusion autorisé du multiplex R 6 quatre montrent une absence d'image et de son et la dernière une absence régulière d'image et de son ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 la présente mise en demeure,

Décide :

Fait à Paris, le 3 novembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon