Article 1
L'annexe II de la décision n° 2007-1094 du 13 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0285 du 9 décembre 2011
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L'annexe II de la décision n° 2007-1094 du 13 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :