JORF n°0264 du 15 novembre 2011

Article 2

Article 2

L'organisation syndicale SPAC-UNSA dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.


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L'organisation syndicale SPAC-UNSA dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date de réception de la notification de la présente décision, pour désigner ses représentants titulaires et suppléants.