JORF n°0277 du 30 novembre 2011

Article 1

Article 1

La société Radio France est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009, ainsi que de l'article 4 de son cahier des missions et des charges, en assurant, dans les journaux et bulletins d'information du service France Inter, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.


Historique des versions

Version 1

La société Radio France est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009, ainsi que de l'article 4 de son cahier des missions et des charges, en assurant, dans les journaux et bulletins d'information du service France Inter, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.