JORF n°0242 du 18 octobre 2011

Motifs

Considérant que par courrier du 14 septembre 2011, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a agréé un projet d'arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à signer cet arrêté,
Décide :


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Version 1

Motifs

Considérant que par courrier du 14 septembre 2011, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a agréé un projet d'arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à signer cet arrêté,

Décide :