JORF n°0076 du 31 mars 2011

Article 2

Article 2

LA SARL PAC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

LA SARL PAC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.