Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 6

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Article 6

Global Caribbean Network est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations de services de capacité relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy), y compris sur les prestations qui leur sont associées.
A ce titre, Global Caribbean Network informe l'Autorité notamment de la signature de toute nouvelle convention pour laquelle elle est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de dix jours à compter de la signature du document.
Global Caribbean Network communique notamment aux opérateurs ayant signé avec elle une convention ou négociant avec elle la signature d'une convention, ainsi qu'à l'Autorité, des informations sur les caractéristiques de son réseau. Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité, en tant que de besoin.
Global Caribbean Network informe, dans un délai de préavis raisonnable, défini pour les prestations inscrites à l'offre de référence, les opérateurs bénéficiant d'une prestation de services de capacité sur son réseau et l'Autorité :
― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations ;
― des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations de services de capacité à modifier ou adapter leurs propres installations.

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Transparence obligatoire pour Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit informer transparemment sur ses services de capacité et leurs évolutions.

Global Caribbean Network est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations de services de capacité relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy), y compris sur les prestations qui leur sont associées.
A ce titre, Global Caribbean Network informe l'Autorité notamment de la signature de toute nouvelle convention pour laquelle elle est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de dix jours à compter de la signature du document.
Global Caribbean Network communique notamment aux opérateurs ayant signé avec elle une convention ou négociant avec elle la signature d'une convention, ainsi qu'à l'Autorité, des informations sur les caractéristiques de son réseau. Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité, en tant que de besoin.
Global Caribbean Network informe, dans un délai de préavis raisonnable, défini pour les prestations inscrites à l'offre de référence, les opérateurs bénéficiant d'une prestation de services de capacité sur son réseau et l'Autorité :
― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations ;
― des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations de services de capacité à modifier ou adapter leurs propres installations.

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