Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 5

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Article 5

Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy).

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Obligation de non-discrimination pour Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit fournir ses services de capacité sans discrimination sur les marchés interterritoriaux autour de Saint-Barthélemy.

Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy).

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