JORF n°0251 du 28 octobre 2011

Article 5

Article 5

Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités relatives au marché pertinent défini à l'article 2.


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Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités relatives au marché pertinent défini à l'article 2.