JORF n°0251 du 28 octobre 2011

Article 3

Article 3

La société Global Caribbean Network exerce une influence significative sur le marché de gros des services de capacités sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy définis à l'article 3.


Historique des versions

Version 1

La société Global Caribbean Network exerce une influence significative sur le marché de gros des services de capacités sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy définis à l'article 3.