Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 11

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Article 11

Global Caribbean Network est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy). Global Caribbean Network transmet une fois par an à l'Autorité une restitution comptable. L'Autorité pourra demander à Global Caribbean Network des documents ou précisions complémentaires en tant que de besoin.

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Obligations comptables de Global Caribbean Network

Résumé. Global Caribbean Network doit compter et rapporter chaque année les coûts de ses services de connexion entre Saint-Barthélemy et d'autres territoires, et peut être demandé des détails supplémentaires.

Global Caribbean Network est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché pertinent défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy). Global Caribbean Network transmet une fois par an à l'Autorité une restitution comptable. L'Autorité pourra demander à Global Caribbean Network des documents ou précisions complémentaires en tant que de besoin.

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