JORF n°0251 du 28 octobre 2011

Article 10

Article 10

Global Caribbean network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de services de capacité incluses dans le marché de gros du segment interurbain interterritorial défini à l'article 2 et pour les prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces services de capacité.


Historique des versions

Version 1

Global Caribbean network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de services de capacité incluses dans le marché de gros du segment interurbain interterritorial défini à l'article 2 et pour les prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces services de capacité.