Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 10

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Article 10

Global Caribbean network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de services de capacité incluses dans le marché de gros du segment interurbain interterritorial défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy) et pour les prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces services de capacité.

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Tarifs équitables pour les services de communication

Résumé. Global Caribbean Network doit appliquer des tarifs justes pour ses services de communication entre les îles et la métropole.

Global Caribbean network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de services de capacité incluses dans le marché de gros du segment interurbain interterritorial défini à l'article 2 (Déclaration de pertinence des marchés de services de capacité pour Saint-Barthélemy) et pour les prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces services de capacité.

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