Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 10

Global Caribbean network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de services de capacité incluses dans le marché de gros du segment interurbain interterritorial défini à l'article 2 et pour les prestations de colocalisation et de raccordement distant associées à ces services de capacité.

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