Décision n°2011-0986 du 1er septembre 2011

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de l'analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, sont utilisées les définitions suivantes :
― on entend par « complément terrestre » le tronçon de liaison louée compris entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et un point de livraison auquel viennent s'interconnecter les opérateurs acheteurs ;
― on entend par « circuit interurbain » le tronçon entre deux brasseurs qui permet en reliant deux segments terminaux de construire une liaison louée point à point ;
― on entend par « circuit interurbain interterritorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires distincts.

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Définitions pour la régulation des télécoms inter-îles

Résumé. Un texte définit des termes techniques pour réguler le marché des services de capacité entre les îles, comme Saint-Barthélemy.

Dans le cadre de l'analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy, sont utilisées les définitions suivantes :
― on entend par « complément terrestre » le tronçon de liaison louée compris entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et un point de livraison auquel viennent s'interconnecter les opérateurs acheteurs ;
― on entend par « circuit interurbain » le tronçon entre deux brasseurs qui permet en reliant deux segments terminaux de construire une liaison louée point à point ;
― on entend par « circuit interurbain interterritorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires distincts.

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