JORF n°0230 du 4 octobre 2011

Article 7

Article 7

Le directeur des affaires juridiques de l'Autorité ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Infrastructure et France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.


Historique des versions

Version 1

Le directeur des affaires juridiques de l'Autorité ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Infrastructure et France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.