Décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Le directeur des affaires juridiques de l'Autorité ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Infrastructure et France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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Modification d'offre et notification aux sociétés

Résumé. La décision demande à France Télécom de modifier son offre pour Free Infrastructure et d'informer les sociétés concernées.

Le directeur des affaires juridiques de l'Autorité ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Infrastructure et France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.

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