Décision n° 2011-084 du 1er septembre 2011

Article 3

La société JOAONLINE est soumise à l'obligation particulière de ne proposer, sur le site dédié à son activité agréée de paris hippiques en ligne, aucune activité payante dite de « skill games ».

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La société JOAONLINE est soumise à l'obligation particulière de ne proposer, sur le site dédié à son activité agréée de paris hippiques en ligne, aucune activité payante dite de « skill games ».