JORF n°0209 du 9 septembre 2011

Article 3

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La société JOAONLINE est soumise à l'obligation particulière de ne proposer, sur le site dédié à son activité agréée de paris hippiques en ligne, aucune activité payante dite de « skill games ».


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La société JOAONLINE est soumise à l'obligation particulière de ne proposer, sur le site dédié à son activité agréée de paris hippiques en ligne, aucune activité payante dite de « skill games ».