Décision n°2011-078 du 25 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris mutuels ;
― paris clos avant le début de la compétition.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants :
― netbet.fr ;
― netbetsport.fr
Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les paris sportifs en ligne

Résumé. Un opérateur de paris sportifs en ligne doit respecter des règles strictes sur les types de paris et les noms de domaine utilisés.

L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris mutuels ;
― paris clos avant le début de la compétition.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants :
― netbet.fr ;
― netbetsport.fr
Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

Historique des versions

Source : Légifrance