JORF n°0198 du 27 août 2011

Décision n° 2011-0750 du 23 juin 2011

Par décision n° 2011-0750 en date du 23 juin 2011 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société PARAVISINI est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable, elle est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.