JORF n°0189 du 17 août 2011

Article 2

Article 2

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.


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France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.