Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, ainsi que les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre et à ses offres d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire. France Télécom doit également transmettre chaque trimestre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses déploiements de réseaux de boucle locale en fibre optique en cours ou en projet dans les trois mois à venir. Ces éléments sont précisés en annexe 3 de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit partager des informations sur ses services internet avec les autorités pour garantir la transparence.

France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, ainsi que les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre et à ses offres d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire. France Télécom doit également transmettre chaque trimestre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses déploiements de réseaux de boucle locale en fibre optique en cours ou en projet dans les trois mois à venir. Ces éléments sont précisés en annexe 3 de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance