Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 13

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Article 13

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ou à des moyens qui y sont associés.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment les fourreaux, les chambres et les appuis aériens, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle et permettant le raccordement des sites distants ;
― processus de désaturation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.

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Accès aux infrastructures de France Télécom

Résumé. France Télécom doit permettre l'accès à ses infrastructures de génie civil pour la boucle locale filaire, y compris les fourreaux et chambres, et offrir des prestations connexes comme la colocalisation d'équipements.

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ou à des moyens qui y sont associés.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment les fourreaux, les chambres et les appuis aériens, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle et permettant le raccordement des sites distants ;
― processus de désaturation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.

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