Décision n°2011-0599 du 31 mai 2011

Article 4

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Article 4

Dispositions transitoires autour des camps militaires.
Jusqu'à la date du 1er juillet 2015, le champ émis dans la bande de fréquences 804,385-830,305 MHz par une station de base ne doit pas dépasser un niveau médian de 28 dBµV/m dans 1 MHz, à 1,5 m du sol à l'intérieur du périmètre de chaque camp militaire listé dans l'annexe 1.
Jusqu'à la date du 1er juillet 2015, si un utilisateur souhaite mettre en œuvre une station de base dont le champ émis dans la bande 804,385-830,305 MHz est susceptible de dépasser un niveau médian de 32 dBµV/m dans 1 MHz à 1,5 m du sol à l'intérieur du périmètre de chaque camp militaire défini à l'annexe 2, il doit en informer l'ARCEP par courrier avec un préavis de quatorze mois.

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Limites d'émission radio près des camps militaires

Résumé. Jusqu'en juillet 2015, les émissions radio près des camps militaires doivent respecter certaines limites de puissance.

Dispositions transitoires autour des camps militaires.
Jusqu'à la date du 1er juillet 2015, le champ émis dans la bande de fréquences 804,385-830,305 MHz par une station de base ne doit pas dépasser un niveau médian de 28 dBµV/m dans 1 MHz, à 1,5 m du sol à l'intérieur du périmètre de chaque camp militaire listé dans l'annexe 1.
Jusqu'à la date du 1er juillet 2015, si un utilisateur souhaite mettre en œuvre une station de base dont le champ émis dans la bande 804,385-830,305 MHz est susceptible de dépasser un niveau médian de 32 dBµV/m dans 1 MHz à 1,5 m du sol à l'intérieur du périmètre de chaque camp militaire défini à l'annexe 2, il doit en informer l'ARCEP par courrier avec un préavis de quatorze mois.

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