Décision n°2011-0599 du 31 mai 2011

Article 1

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Article 1

Objet de la décision.
Les conditions techniques d'utilisation en France métropolitaine de la bande 790-862 MHz sont définies par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne en date du 6 mai 2010 et précisées par les articles 2 (Utilisation des fréquences pour les communications) et 3 (Protection des fréquences de radiodiffusion) de la présente décision.
Ces conditions techniques sont applicables à compter du 1er décembre 2011, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.

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Règles d'utilisation des fréquences 790-862 MHz

Résumé. La France définit les règles d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les communications électroniques, en suivant les directives européennes et en protégeant la radiodiffusion.

Objet de la décision.
Les conditions techniques d'utilisation en France métropolitaine de la bande 790-862 MHz sont définies par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne en date du 6 mai 2010 et précisées par les articles 2 (Utilisation des fréquences pour les communications) et 3 (Protection des fréquences de radiodiffusion) de la présente décision.
Ces conditions techniques sont applicables à compter du 1er décembre 2011, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.

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