Objet de la décision.
Les conditions techniques d'utilisation en France métropolitaine de la bande 790-862 MHz sont définies par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne en date du 6 mai 2010 et précisées par les articles 2 et 3 de la présente décision.
Ces conditions techniques sont applicables à compter du 1er décembre 2011, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.