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Règles d'utilisation des fréquences 790-862 MHz
Objet de la décision.
Les conditions techniques d'utilisation en France métropolitaine de la bande 790-862 MHz sont définies par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne en date du 6 mai 2010 et précisées par les articles 2 (Utilisation des fréquences pour les communications) et 3 (Protection des fréquences de radiodiffusion) de la présente décision.
Ces conditions techniques sont applicables à compter du 1er décembre 2011, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.