JORF n°0215 du 16 septembre 2011

Article 1

Article 1

La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2010 est adoptée.


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Version 1

La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2010 est adoptée.