Article 3
L'annexe 2 de la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
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JORF n°0184 du 10 août 2011
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L'annexe 2 de la décision n° 2006-0141 du 31 janvier 2006 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.