L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté ;
Vu la décision ECC/DEC/(06) 13 de la Commission européenne en date du 1er décembre 2006 désignant les bandes 880-915, 925-960, 1 710-1 785 et 1 805-1 880 MHz pour les systèmes terrestres UMTS/IMT-2000 ;
Vu la décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le rapport 82 de la Commission européenne du mois de mai 2006 sur la compatibilité électromagnétique de l'UMTS dans les bandes 900 et 1 800 MHz ;
Vu le rapport 96 de la Commission européenne du mois de mars 2007 sur la compatibilité électromagnétique de l'UMTS 900/1800 avec les systèmes en bandes adjacentes ;
Vu la recommandation de la Commission européenne (08) 02, du 21 février 2008, sur la planification et la coordination des fréquences pour les systèmes mobiles terrestres GSM 900 (incluant EGSM)/UMTS 900 et GSM 1800/UMTS 1800 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 36-7 (6) et L. 42-1 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2006-0141 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2006-1172 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 novembre 2006 modifiant la décision n° 2006-0141 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2008-0398 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2009-1056 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2009 modifiant la décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;
Vu la consultation publique sur la réutilisation de la bande 900 MHz pour les réseaux mobiles de troisième génération et sur les besoins futurs en fréquences dans les départements et collectivités d'outre-mer, publiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 28 juillet 2010 ;
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur la réutilisation de la bande 900 MHz pour les réseaux mobiles de troisième génération et sur les besoins futurs en fréquences dans les départements et collectivités d'outre-mer, publiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 27 janvier 2011 ;
Vu les orientations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relatives aux bandes de fréquences pour les réseaux mobiles ouverts au public outre-mer publiées le 27 janvier 2011 ;
Vu la demande de la société Orange Réunion en date du 29 octobre 2009 relative à la réutilisation pour l'UMTS des fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 900 MHz et à l'attribution de ressources supplémentaires en fréquences dans la bande 1 800 MHz ;
Vu le courrier adressé par l'Autorité à la société Orange Réunion en date du 21 févier 2011 et la réponse de la société Orange Réunion en date du 28 février 2011 ;
Après en avoir délibéré le 15 mars 2011 ;
Pour les motifs suivants :
La société Orange Réunion est autorisée par la décision n° 2006-0141 modifiée de l'ARCEP à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour déployer un réseau mobile terrestre de deuxième génération dans le département de La Réunion. Elle est également autorisée par la décision n° 2008-0398 en date du 27 mars 2008 à utiliser des fréquences de la bande 2,1 GHz pour déployer un réseau mobile terrestre de troisième génération dans le département de La Réunion.
Par courrier adressé à l'ARCEP en date du 29 octobre 2009, la société Orange Réunion a exprimé le souhait de pouvoir réutiliser en 3G les fréquences de la bande à 900 MHz qui lui ont été attribuées par la décision n° 2006-0141 modifiée de l'ARCEP. Cette réutilisation vise notamment à faciliter l'extension de la couverture 3G dans les zones les moins denses du département de La Réunion. Afin de maintenir le niveau de qualité de service offert sur son réseau 2G, la société Orange Réunion souhaite également se voir attribuer 15 canaux supplémentaires 2G dans la bande 1 800 MHz, correspondant à une quantité de fréquences de 3 MHz duplex.
Le cadre communautaire rend possible pour les Etats membres d'autoriser la réutilisation des bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour le déploiement de l'UMTS, en complément de la bande 2,1 GHz. En effet, cette bande a été identifiée pour l'IMT-2000 au niveau de l'Union internationale des télécommunications. En outre, des travaux techniques menés au plan européen et repris dans la décision 2009/766/CE de la Commission européenne, dont les conclusions sont transposables aux départements et collectivités d'outre-mer, montrent que la cohabitation est possible entre les systèmes GSM et UMTS dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
L'ARCEP a donc lancé des travaux visant à permettre outre-mer la réutilisation en 3 G de la bande 900 MHz. Ces travaux ont notamment comporté une consultation publique afin de recueillir l'expression du besoin des acteurs ultramarins pour la réutilisation en UMTS des fréquences 900 MHz et définir les principes de réutilisation de ces fréquences.
A l'issue de cette consultation et compte tenu des contributions reçues, l'Autorité a publié le 27 janvier 2011 des orientations relatives aux bandes de fréquences pour les réseaux mobiles ouverts au public outre-mer.
A ce jour, sur le département de La Réunion, les opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences 3G dans la bande 2,1 GHz sont par ailleurs titulaires d'une autorisation 2G dans la bande 900 MHz comprenant des fréquences en quantité suffisante pour la mise en œuvre d'une porteuse UMTS (5 MHz).
Dès lors, conformément aux orientations, l'Autorité peut répondre favorablement à la demande de la société Orange Réunion de réutiliser en 3G ses fréquences à 900 MHz.
Par ailleurs, la demande de la société Orange Réunion sur la bande 1 800 MHz s'inscrit en cohérence avec la réutilisation d'une partie de la bande 900 MHz pour l'UMTS. A cet égard, il reste suffisamment de ressources dans la bande 1 800 MHz pour permettre l'octroi à la société Orange Réunion de 15 canaux GSM supplémentaires dans cette bande, tout en laissant disponibles des ressources suffisantes pour d'autres projets.
La présente décision a donc pour objet de permettre à la société Orange Réunion d'utiliser en UMTS les fréquences de la bande 900 MHz qui lui ont été attribuées par la décision n° 2006-0141 modifiée et de faire droit à la demande d'attribution de ressources en fréquences dans la bande 1 800 MHz formée par la société Orange Réunion dans le département de La Réunion,
Décide :
