Décision n° 2011-016 du 8 juillet 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le surplus des demandes des parties est rejeté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des demandes supplémentaires dans un litige ferroviaire

Résumé. La décision rejette les demandes supplémentaires des parties, confirmant que les demandes incidentes de Combiwest et Novatrans ne sont pas acceptées.

Le surplus des demandes des parties est rejeté.

Historique des versions

Source : Légifrance