Décision n°2011-0154 du 8 février 2011

Article 4

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Article 4

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 (Habilitation des agents pour le traitement des données) sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés sauf opposition de la part de l'opérateur.

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Transmission des informations individuelles par les agents de l'Autorité

Résumé. Certains agents peuvent partager les informations individuelles avec d'autres services, sauf si l'opérateur s'y oppose.

Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 (Habilitation des agents pour le traitement des données) sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés sauf opposition de la part de l'opérateur.

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