JORF n°0090 du 16 avril 2011

Article 7

Article 7

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.