JORF n°0114 du 19 mai 2010

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.