Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des municipaux 82 (MM 82) (RNM : 440 048 254), dont le siège social est à Moissac (82200), 12, rue de la République, au profit de la Mutuelle intériale (RNM : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75008), place Beauvau.