JORF n°0045 du 23 février 2011

Article 2

Article 2

La décision du 13 juillet 2010 susvisée sera ultérieurement complétée aux tableaux A et B de son annexe 2 avec l'ajout d'une zone supplémentaire.


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Version 1

La décision du 13 juillet 2010 susvisée sera ultérieurement complétée aux tableaux A et B de son annexe 2 avec l'ajout d'une zone supplémentaire.