Décision n°2010-915 du 14 décembre 2010

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 décembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat), le conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Durée et conditions d'une autorisation de diffusion TV

Résumé. Une autorisation de diffusion TV est valable 10 ans, mais peut être annulée si le syndicat ne commence pas la diffusion dans les 4 mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 décembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat), le conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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