Décision n° 2010-871 du 14 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation des fréquences radio

Résumé. L'utilisation d'une fréquence radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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