Section précédente

Section parente

Décision n° 2010-871 du 14 décembre 2010

autorisant la SAS A'liénor à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute de Gascogne FM sur l'autoroute A 65

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour Autoroute de Gascogne FM

Résumé. La société A'liénor obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa station Autoroute de Gascogne FM, valable cinq ans si elle commence à diffuser dans les trois mois.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-495 du 8 juin 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 65 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-808 du 4 novembre 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 65 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS A'liénor ;

Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS A'liénor, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation radio pour la SAS A'liénor

Résumé. La SAS A'liénor obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour diffuser Autoroute de Gascogne FM.

La SAS A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute de Gascogne FM.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions d'une autorisation de radio

Résumé. Une autorisation de radio est valable cinq ans, mais peut être annulée si la diffusion ne commence pas dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du jour de sa publication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences radio

Résumé. L'utilisation d'une fréquence radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour une radio

Résumé. La SAS A'liénor reçoit l'autorisation d'utiliser une fréquence pour sa radio Autoroute de Gascogne FM.

La présente décision sera notifiée à la SAS A'liénor et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence radio

Résumé. La société A'liénor a le droit d'utiliser une fréquence radio pour sa station sur l'autoroute.

Fait à Paris, le 14 décembre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2010-871 du 14 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe