JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Article 2

Article 2

La SAS Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La SAS Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.