Les annexes II et III de la décision n° 2006-308 du 19 avril 2006 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2010-837 du 16 novembre 2010
Article 1
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Les annexes II et III de la décision n° 2006-308 du 19 avril 2006 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :