Décision n°2010-831 du 23 novembre 2010

Article 1

Les heures d'écoute significatives de la société Canal +, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.

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Les heures d'écoute significatives de la société Canal +, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.