Article 1
L'annexe II de la décision n° 2006-643 du 5 septembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0289 du 14 décembre 2010
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L'annexe II de la décision n° 2006-643 du 5 septembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :