Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL As.Com Promotion à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Magic FM ;

Vu la convention signée le 21 novembre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL As.Com Promotion, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand du 6 septembre 2010 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 6 septembre 2010, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand a invité la SARL As.Com Promotion à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, la SARL As.Com Promotion n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL As.Com Promotion la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 16 novembre 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon