Décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 octobre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune des Hautes-Rivières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV numérique pour la commune des Hautes-Rivières

Résumé. La commune des Hautes-Rivières a une autorisation de dix ans pour diffuser des programmes TV numériques, mais elle doit commencer dans les quatre mois sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 octobre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune des Hautes-Rivières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance