Article 6
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JORF n°0285 du 9 décembre 2010
Article 6
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Version 1
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.