JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 1

Article 1

La décision n° 2010-299 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Tessy-sur-Vire (Manche) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2010-299 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Tessy-sur-Vire (Manche) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.