Décision n° 2010-70 du 19 janvier 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 2 février 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV numérique

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser des programmes TV numériques.

La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 2 février 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.

Historique des versions

Source : Légifrance