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Décision n°2010-624 du 22 juin 2010

portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisations d'émission radio

Résumé. La radio Caroline et l'entreprise Réseau Ouest obtiennent une autorisation pour émettre pendant cinq ans de plus, avec des règles à suivre.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-17 du 16 janvier 2001, reconduite par la décision n° 2005-657 du 19 juillet 2005, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline ;

Vu la décision n° 2007-264 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à l'EURL Réseau Ouest relative à l'exploitation d'un service de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 janvier 2010 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Réseau Ouest conformément aux articles 28 et 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour Radio Caroline

Résumé. La radio Caroline obtient une autorisation pour émettre pendant cinq ans de plus.

Les autorisations accordées par la décision n° 2001-17 du 16 janvier 2001 et par la décision n° 2007-264 du 13 mars 2007 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio

Résumé. L'entreprise Réseau Ouest a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour cinq ans.

L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera communiquée à l'EURL Réseau Ouest et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'EURL Réseau Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques des émetteurs radio pour Radio Caroline

Résumé. La décision décrit les spécifications techniques de deux émetteurs radio pour Radio Caroline à Pontivy et Merdrignac.

Fait à Paris, le 22 juin 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2010-624 du 22 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe