Décision n°2010-622 DC du 28 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les articles 35, 64, 82, 105, 137, 186 et 188 de la même loi, ainsi que les paragraphes I, II et VI de son article 210 sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle de la loi de finances pour 2011

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de finances pour 2011, les jugeant conformes à la Constitution.

Les articles 35, 64, 82, 105, 137, 186 et 188 de la même loi, ainsi que les paragraphes I, II et VI de son article 210 sont conformes à la Constitution.

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