Décision n°2010-622 DC du 28 décembre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2011 :
― le paragraphe V de l'article 41 ;
― l'article 43 ;
― l'article 150 ;
― l'article 166 ;
― l'article 196 ;
― l'article 197.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invalidation d'articles de la loi de finances pour 2011

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a invalidé plusieurs articles de la loi de finances pour 2011, les jugeant contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2011 :
― le paragraphe V de l'article 41 ;
― l'article 43 ;
― l'article 150 ;
― l'article 166 ;
― l'article 196 ;
― l'article 197.

Historique des versions

Source : Légifrance