Décision n°2010-612 DC du 5 août 2010

Article 1

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Article 1

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale :
― les articles 1er (Validation de la loi sur l'adaptation du droit pénal à la CPI) et 2 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel) ;
― à l'article 7, le premier alinéa de l'article 462-10 du code pénal (Délais de prescription pour les crimes et délits de guerre) ;
― l'article 8.

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Validation de la loi sur l'adaptation du droit pénal à la CPI

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé des articles d'une loi adaptant le droit pénal français à la Cour pénale internationale.

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale :
― les articles 1er (Validation de la loi sur l'adaptation du droit pénal à la CPI) et 2 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel) ;
― à l'article 7, le premier alinéa de l'article 462-10 du code pénal (Délais de prescription pour les crimes et délits de guerre) ;
― l'article 8.

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